Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Ibda et l'accès aux services proposés par Ibda. En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve ces CGV.
2. Services
Ibda propose une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux prestataires événementiels (wedding planners, décorateurs, photographes, DJ, traiteurs, etc.). Elle permet notamment :
- la gestion de contacts (CRM), événements/projets et catalogue produits ;
- la création et l'envoi de devis, factures et bons de livraison au format PDF ;
- la signature électronique de devis et la lecture/acceptation de contrats par le client ;
- l'envoi et la synchronisation d'emails depuis la boîte du prestataire (Gmail API) ;
- la création de formulaires de contact diffusables publiquement ;
- l'encaissement de paiements en ligne par le client via Stripe (voir article 12).
Certaines fonctionnalités sont conditionnées au plan d'abonnement souscrit. La liste des fonctionnalités et quotas applicables par plan est consultable sur la page Tarifs et peut évoluer dans le temps.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs des abonnements Ibda sont indiqués en euros TTC sur le site. Ibda se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles périodes d'abonnement et après notification préalable d'au moins trente (30) jours.
La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est exigible à l'avance pour chaque période d'abonnement et prélevé automatiquement via Stripe sur le moyen de paiement enregistré par l'utilisateur.
Les frais éventuels appliqués par Stripe pour l'encaissement de paiements de clients finaux (voir article 12) sont distincts du prix de l'abonnement Ibda et restent à la charge exclusive de l'utilisateur prestataire.
4. Essai gratuit
Ibda propose un essai gratuit de quatorze (14) jours sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, le compte est automatiquement basculé sur le plan gratuit limité, sauf si l'utilisateur a souscrit un abonnement payant entre-temps.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées.
Ibda se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de non-paiement, de fraude avérée ou de violation des présentes CGV, après notification écrite et un délai raisonnable de régularisation.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- respecter le RGPD et la législation applicable dans le traitement des données de ses propres clients (voir article 11).
7. Disponibilité du service
Ibda s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme. Aucune disponibilité de 100 % ne peut toutefois être garantie en raison des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des cas de force majeure (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, etc.). Ibda ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à ces événements.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme Ibda et tous ses éléments (code, design, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive d'Ibda. L'utilisateur dispose, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité aux usages prévus par les présentes CGV. Les contenus créés par l'utilisateur (documents, formulaires, fichiers attachés, etc.) restent sa propriété pleine et entière.
9. Quotas et limites d'usage
Certaines fonctionnalités d'Ibda sont soumises à des quotas mensuels qui dépendent du plan d'abonnement souscrit (par exemple : nombre de demandes de signature électronique par mois, nombre d'emails transactionnels, nombre d'événements, etc.). Les quotas applicables sont indiqués sur la page Tarifs et dans l'espace client.
Lorsqu'un quota est atteint, la fonctionnalité concernée peut être temporairement bloquée jusqu'au début du cycle de facturation suivant ou jusqu'au passage à un plan supérieur. Ibda se réserve le droit d'ajuster les quotas en fonction de l'évolution de la plateforme, avec notification préalable.
10. Signature électronique
Ibda propose un service de signature électronique permettant à l'utilisateur de transmettre à ses clients des devis et contrats à signer en ligne. Cette signature est qualifiée de signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014).
À ce titre, Ibda conserve, pour chaque document signé, un faisceau de preuves comprenant notamment : la version exacte du document au moment de la signature, l'horodatage, l'adresse IP du signataire, le nom déclaré et le tracé de signature. Ces éléments sont conservés pendant la durée de l'abonnement et restent accessibles à l'utilisateur depuis son espace.
La signature électronique simple a force probante mais peut être contestée. Pour les actes juridiques particulièrement sensibles, il est recommandé de recourir à une signature électronique avancée ou qualifiée fournie par un prestataire de service de confiance dédié. L'utilisateur reconnaît avoir été informé de cette limitation.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque l'utilisateur saisit ou importe dans Ibda des données concernant ses propres clients ou prospects (contacts, événements, documents, etc.), il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Ibda intervient alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à traiter ces données conformément aux instructions de l'utilisateur et aux finalités définies par le présent contrat.
L'utilisateur s'engage à recueillir le consentement de ses propres clients lorsque cela est requis, à les informer de la collecte de leurs données et à respecter ses obligations d'information et de sécurité telles que définies par le RGPD.
12. Paiements en ligne (Stripe Connect)
Ibda intègre la solution Stripe Connect (Stripe, Inc.) afin de permettre à l'utilisateur prestataire de proposer à ses propres clients un règlement en ligne des devis et factures émis depuis la plateforme.
Dans ce dispositif :
- l'utilisateur prestataire ouvre un compte Stripe en son nom propre et l'associe à son espace Ibda via une procédure d'authentification (OAuth) ;
- les paiements effectués par les clients du prestataire sont collectés directement par Stripe sur le compte Stripe du prestataire, sans que les fonds ne transitent par Ibda ;
- Ibda agit en tant que tiers technique facilitant la création du lien de paiement et la consolidation comptable, sans intervention dans le flux financier ;
- les conditions d'utilisation de Stripe (notamment Stripe Connected Account Agreement) s'appliquent au prestataire en complément des présentes CGV ;
- les frais facturés par Stripe (commissions, frais de traitement, frais de change, etc.) sont à la charge exclusive du prestataire utilisateur. Ibda ne perçoit aucune commission sur les paiements traités par Stripe et ne fixe pas ces frais.
Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, etc.) n'est stockée par Ibda : ces informations sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, qui est certifié PCI-DSS niveau 1.
Ibda ne peut être tenu pour responsable d'un litige éventuel entre le prestataire et son client final concernant un paiement (rétractation, remboursement, contestation, etc.), ni d'un éventuel blocage ou suspension du compte Stripe du prestataire par Stripe.
13. Connexion de boîtes email tierces (Gmail)
L'utilisateur peut connecter sa propre boîte Gmail à Ibda via OAuth afin d'envoyer et de consulter ses emails clients depuis la plateforme. Cette connexion est révocable à tout moment par l'utilisateur, soit depuis l'espace Ibda, soit directement depuis son compte Google.
Ibda ne lit, ne stocke et ne traite les emails que dans la stricte mesure nécessaire à l'affichage des conversations dans l'espace client et à la synchronisation des envois sortants. Aucun email n'est utilisé à des fins publicitaires ni transmis à des tiers.
14. Conservation des données après résiliation
En cas de résiliation de l'abonnement, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données depuis l'espace client. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données du compte est susceptible d'être supprimé de façon irréversible, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (notamment : pièces comptables conservées dix (10) ans, preuves de signature électronique).
Sur demande expresse de l'utilisateur formulée par email, Ibda procède à la suppression anticipée du compte sous les limites légales rappelées ci-dessus.
15. Limitation de responsabilité
Ibda est un outil de gestion et ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller juridique). L'utilisateur reste seul responsable de la conformité des documents qu'il émet (devis, factures, contrats, etc.) au regard de sa législation applicable et de ses obligations fiscales, sociales et comptables.
Ibda ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. Sa responsabilité contractuelle, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
16. Modification des CGV
Ibda se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de refléter l'évolution de la plateforme ou du cadre légal applicable. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'espace client. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 5 juin 2026